Les services à la personne

Les services à la personne désignent les activités, exercées à domicile qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées et/ou handicapées.

On fait la distinction entre les prestations de confort et les prestations de maintien à domicile. Il en existe 26 parfaitement encadrées par les textes de lois et qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%

Par contre certaines activités plus délicates sont soumises à l’obtention d’un agrément auprès des services de l’État :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;

Le crédit d’impôts

Chaque activité bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu. de 50% des sommes versées pour le paiement des services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

• Le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 € ;
• L’assistance informatique et internet, limité à 3 000 € ;
• Le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, cheque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Les attestations

Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Cette attestation doit mentionner : le nom et l’adresse de l’organisme, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de l’agrément/autorisation ou déclaration, le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration, le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié́ du service, un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, date et durée des interventions), le prix horaire ou forfaitaire de la prestation, le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés, le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.