Service d’aide et d’accompagnement à domicile

Un SAAD peut prester l’ensemble des activités désignées ci-dessous (sous réserve des agréments et déclarations exposés) et dispose d’une « autorisation » auprès des conseils départementaux afin d’intervenir sur les activités suivantes : 

•  Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées : pour leur maintien à domicile comme l’aide au lever/coucher, l’aide à la préparation et la prise de repas dont régimes spécifiques, l’aide à la toilette, à l’habillage et au déshabillage, l’aide au transfert, la stimulation…
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile : pour les rendez-vous médicaux, les courses, ou la sortie tout simplement.

Les modalités de fonctionnement et autorisation des SAAD

Cahier des charges national :

Pour accompagner et soutenir les personnes âgées ou en situation de handicap, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont tenus de respecter un cahier des charges national très précis.

Il est nécessaire de remplir les conditions énumérées par ce cahier des charges afin de recevoir l’autorisation du Département. 

Les SAAD sont tenus de : 

• Remettre un livret d’accueil et les tarifs des prestations proposées, indiquer le détail des frais annexes ;
• Organiser un accueil physique et téléphonique et répondre aux situations d’urgence ;
• Élaborer gratuitement un devis pour les prestations dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 100 € ;
• Élaborer un projet individualisé d’aide et d’accompagnement à partir d’une évaluation globale des besoins et un contrat de prestation ;
• Désigner un interlocuteur au sein de la structure, s’assurer des compétences des personnels intervenant, de la continuité des interventions et informer des conditions générales de remplacement ;
• Procéder à des contrôles internes et mener des enquêtes auprès des personnes accompagnées.

Les différents modes d’activité

L’emploi direct :

Le particulier est l’employeur du salarié et est en charge du contrat de travail, de toutes les déclarations, obligations qui incombent à tout employeur. Il a aussi le risque prud’hommal lié. Les déclarations se font via la site www.cesu.urssaf.fr. La démarche est simplifiée tout de même. 

Avantages :

• En général moins coûteux

Risques : 

• Déconseillé aux personnes n’ayant aucune connaissance du droit du travail français
• Pas de remplacement en cas de maladie ou congés payés du salarié
• Être très vigilant sur les accidents du travail éventuels

Le mode prestataire : 

Le particulier achète à l’organisme de Services à la personne une prestation qui lui sera facturée. L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.

Avantages : 

• Le tarif comprend l’ensemble des services ;
• Vous n’avez rien à faire : toutes les obligations incombent à l’organisme de prestations ;
• Le remplacement est assuré et même obligatoire dans les cas de maintien à domicile ;
• La prise en charge des prestations est plus élevée que dans le cas de l’emploi direct ou mode prestataire (notamment pour l’APA ou la PCH)

Risques :

• Le turn over parfois élevé de ce mode de fonctionnement. 

Le mode mandataire : 

Le particulier confie à l’organisme de Services à la personne un certain nombre de tâches par contrat de mandat : recherche de candidatures, recrutement et embauche, calcul et établissement des bulletins de paie, voire du prélèvement à la source, etc.

Le client est en revanche l’employeur de l’intervenant qui assure la prestation à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.

Avantages : 

• En général, pour des services 7/7 le bénéficiaire a deux voire trois intervenants rarement plus ;

Risques : 

• L’employeur reste le particulier ; il faut être vigilant quant aux règles du droit du travail (respect des amplitudes, des repos obligatoires…) même si c’est bien l’organisme qui s’occupe des plannings et des obligations car l’employeur reste responsable ;
• Prise en charge moins importante que le mode prestataire pour des tarifs équivalents.

Il est donc important de vérifier les modalités d’intervention de l’organisme de services à la personne avant de faire votre choix

La vente de services à domicile est considérée comme une vente à domicile. Vous bénéficiez donc d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la signature du contrat de services.

Les aides financières

– Pour les personnes âgées : 

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) versée par le Conseil Départemental : destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l’autonomie des personnes âgées ayant besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie et/ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile. Elle est destinée aux plus de 60 ans.
• L’allocation de solidarité́ aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. 
• Des aides sociales proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. 
• Les aides de la CARSAT et de la MSA, et les diverses caisses de retraite. 
• Les aides des Mutuelles. 

– Pour les personnes handicapées : 

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.
• L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P). 
• La Majoration Tierce Personne (M.T.P.). 
• L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) : pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. 

– Autres aides : 

• Les aides des Compagnies d’Assurance et des Mutuelles. 
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie. 
• Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) délivré́ par les caisses de retraites, les organismes bancaires, les Comités d’entreprise,..